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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 11
Versions de la disposition
11. Le mécanisme de surveillance doit être retiré lorsque son utilisation n’est plus nécessaire aux fins recherchées par l’installation de ce mécanisme.
La nécessité de l’utilisation d’un mécanisme de surveillance doit faire l’objet d’une réévaluation par l’usager ou son représentant, le cas échéant, au moins tous les 6 mois. L’usager ou son représentant, le cas échéant, doit alors évaluer si les motifs ayant justifié l’installation du mécanisme sont toujours valables, si les objectifs poursuivis par l’installation ont été atteints et si les modalités d’utilisation du mécanisme sont respectées.
En vig.: 2018-03-08
11. Le mécanisme de surveillance doit être retiré lorsque son utilisation n’est plus nécessaire aux fins recherchées par l’installation de ce mécanisme.
La nécessité de l’utilisation d’un mécanisme de surveillance doit faire l’objet d’une réévaluation par l’usager ou son représentant, le cas échéant, au moins tous les 6 mois. L’usager ou son représentant, le cas échéant, doit alors évaluer si les motifs ayant justifié l’installation du mécanisme sont toujours valables, si les objectifs poursuivis par l’installation ont été atteints et si les modalités d’utilisation du mécanisme sont respectées.
