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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 4
Versions de la disposition
4. Lorsque l’élection se tient à plus d’un endroit pour un établissement, le président-directeur général de l’agence ou la personne désignée nomme également un président d’élection adjoint pour chaque endroit. Il en va de même dans le cas de l’élection à un conseil d’administration formé pour administrer plusieurs établissements en application de l’article 125 ou 128 de la Loi.
