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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le scrutateur remet à l’électeur un bulletin de vote établi selon le modèle prévu à l’annexe VII, après y avoir apposé ses initiales à l’endroit réservé à cette fin, et renseigne l’électeur sur la manière de voter.
A.M. 2006-016, a. 27.
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