Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 25
Versions de la disposition
25. Avant de voter, chaque électeur doit remplir une déclaration conforme à celle prévue à l’annexe VI et doit la remettre au scrutateur.
