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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 271
Versions de la disposition
271. Durant la réalisation des travaux de fermeture définitive, le titulaire doit utiliser une tête de puits, un bloc obturateur de puits ou 2 barrières de protection conçus pour résister aux pressions prévues selon les besoins de l’activité réalisée.
En vig.: 2018-09-20
271. Durant la réalisation des travaux de fermeture définitive, le titulaire doit utiliser une tête de puits, un bloc obturateur de puits ou 2 barrières de protection conçus pour résister aux pressions prévues selon les besoins de l’activité réalisée.
