Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une personne qui sollicite un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit fournir à la Régie un cautionnement garantissant le paiement des bourses ou des rémunérations promises par l’organisateur aux concurrents, le paiement du service d’ambulance, le paiement des droits exigibles et le coût de location du centre sportif où se tient la manifestation sportive.
D. 663-95, a. 40.
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