Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le titulaire d’un permis doit informer la Régie de toute modification relative aux renseignements ou documents qui lui ont été transmis au soutien d’une demande dans un délai de 2 jours de cette modification.
D. 663-95, a. 32.
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