S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Dans le cas où l’imprimeur imprime les billets, il doit transmettre à la Régie, dans un délai de 5 jours après la fin de leur impression, le bordereau d’impression lequel doit contenir les informations suivantes:

1°  le numéro du billet;

2°  la section, la rangée et le numéro du siège;

3°  le prix et la couleur de billet y correspondant.

Dans le cas où l’imprimeur exploite un système de distribution automatique de billets, il doit transmettre à la Régie, dans un délai de 5 jours après la manifestation sportive, le rapport de la billetterie lequel doit contenir les informations prévues aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa.

D. 663-95, a. 21.