Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Si plusieurs personnes font une demande conjointe, cette demande doit être signée par chacune d’elles, et on doit y indiquer les noms des personnes au nom de qui le permis sera délivré.
D. 663-95, a. 4.
© Gouvernement du Québec