Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 50
Versions de la disposition
50. Une chaîne à maillons doit être remplacée selon les instructions du fabricant du jeu mécanique, lorsqu’un maillon a subi une déformation, est fissuré ou que son diamètre initial a diminué de 10%.
