Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 19
Versions de la disposition
19. Les parties intérieures d’un véhicule doivent être lisses, arrondies et exemptes de pièces faisant saillie. De plus, elles doivent être rembourrées si, lors du fonctionnement du jeu, l’utilisateur est susceptible de les heurter.
