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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 18
Versions de la disposition
18. Un organe d’entraînement ou de transmission d’un jeu mécanique auquel un accès direct est possible ainsi que les chaînes et les courroies mobiles doivent être munis d’un carter ou d’un autre dispositif de protection afin d’empêcher tout contact accidentel ainsi que toute blessure en cas de rupture.
