S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux

Texte complet
4.6.1. Les systèmes d’alarme ne doivent être utilisés qu’en cas d’incendie ou d’autre sinistre.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.6.1.