Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux

Article 4.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.3.1. On doit installer un système d’extincteurs automatiques:
a)  conçu, construit, installé et éprouvé conformément aux normes: Standard for the Installation for Sprinkler Systems NFPA 13-1969, Standard for Foam Extinguishing Systems NFPA 11-1970, Standard on Carbon Dioxide Extinguishing Systems NFPA 12-1968, Standard for Water Spray Fixed Systems For Fire Protection NFPA 15-1969 ou Standard for Dry Chemical Extinguishing Systems NFPA 17-1969;
b)  dans toute pièce comportant des risques élevés d’incendie ou d’explosion ou dans tout bâtiment à risque élevé de construction combustible.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 4.3.1.
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