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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux
Article 2.1.1
Versions de la disposition
2.1.1. Les établissements industriels et commerciaux avec tous les meubles et immeubles qui en dépendent, doivent être aménagés et entretenus de façon à protéger les travailleurs contre les risques professionnels. Ils doivent être construits et entretenus de façon à offrir les conditions de propreté et de salubrité nécessaires à la santé des travailleurs.
Les travaux sur les chantiers de construction sont régis par le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4).
