Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux
Article 14.3.1
Versions de la disposition
14.3.1. Le chef d’un établissement industriel qui a un effectif global de plus de 20 travailleurs et une fréquence de plus de 25 accidents par million d’heures de travail doit établir un comité de sécurité.
