Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 25
Versions de la disposition
25. Un avis écrit d’ouverture d’une mine souterraine ou d’un nouveau développement doit être transmis à la Commission au moins 10 jours avant le début des travaux.
Une copie de cet avis doit être transmise au chef de service du sauvetage minier, s’il y en a un.
