Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 63
Versions de la disposition
63. Survêtement: L’employeur doit fournir un survêtement à tout travailleur dont les vêtements personnels risquent d’être contaminés par des fibres d’amiante de type chrysotile à la suite d’une exposition à de telles fibres lors de l’exécution de tout travail.
L’employeur doit voir à l’entretien de ce survêtement qui ne doit pas être porté en dehors des lieux de travail.
