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S-2.1, r. 12 - Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tout désaccord relatif à la détermination des instruments ou appareils nécessaires à l’exercice des fonctions de représentant à la prévention au sein d’un établissement ou à leur inclusion dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées à l’article 6 peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à la Commission dont la décision est exécutoire.
La Commission rend ses décisions à partir de la liste d’instruments et d’appareils apparaissant à l’annexe 2.
D. 1879-84, a. 7.
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