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S-2.1, r. 0.1 - Règlement sur l’application d’un Code du bâtiment — 1985

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans le cas de transformation au sens du code ou addition à un bâtiment déjà construit, le propriétaire peut, si certaines dispositions du code sont difficilement applicables compte tenu de leur impact, proposer à une personne désignée par le ministre du Travail des mesures compensatoires, qui pourraient être acceptées par celle-ci, pour assurer la sécurité dans son bâtiment.
D. 1958-86, a. 3.
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