Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 67.47
Versions de la disposition
67.47. Après avoir vérifié ses 3 cartes, chaque joueur ayant placé une mise pour la main de 7 cartes peut se retirer de la partie seulement pour cette mise, avant que le croupier ne dévoile 2 de ses 4 cartes. Dans un tel cas, le joueur perd la moitié de sa mise pour la main de 7 cartes.
