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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 9
Versions de la disposition
9. Aucune carte, papier ou électronique, ne peut être achetée une fois que le premier numéro de la partie de bingo électronique visée est tiré, sauf si les règles de jeu prévoient le contraire.
En vig.: 2016-07-28
9. Aucune carte, papier ou électronique, ne peut être achetée une fois que le premier numéro de la partie de bingo électronique visée est tiré, sauf si les règles de jeu prévoient le contraire.
