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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 12.1 - Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer
Article 3
Versions de la disposition
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l’exercice de sa profession (chapitre S-0.1, r. 12).
En vig.: 2021-03-01
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer dans l’exercice de sa profession (chapitre S-0.1, r. 12).
