Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les renseignements relatifs à la naissance, au mariage, à l’union civile ou au décès d’un cotisant ou d’un bénéficiaire qui sont transmis à Retraite Québec par un organisme du gouvernement canadien ou québécois font preuve de leur contenu à moins que Retraite Québec n’exige une meilleure preuve.
D. 967-94, a. 3; D. 851-2009, a. 2.
3. Les renseignements relatifs à la naissance, au mariage, à l’union civile ou au décès d’un cotisant ou d’un bénéficiaire qui sont transmis à la Régie par un organisme du gouvernement canadien ou québécois font preuve de leur contenu à moins que la Régie n’exige une meilleure preuve.
D. 967-94, a. 3; D. 851-2009, a. 2.
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