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R-9, r. 5 - Règlement sur les prestations

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La personne qui demande la rente d’invalidité doit fournir à Retraite Québec une autorisation écrite permettant à cette dernière d’obtenir les documents ou renseignements concernant son état physique ou mental que détient tout établissement ou professionnel de la santé.
D. 967-94, a. 19.
19. La personne qui demande la rente d’invalidité doit fournir à la Régie une autorisation écrite permettant à cette dernière d’obtenir les documents ou renseignements concernant son état physique ou mental que détient tout établissement ou professionnel de la santé.
D. 967-94, a. 19.
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