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R-9, r. 40 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et la Confédération suisse

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette Loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à l’Entente, au Protocole final et à l’Arrangement administratif apparaissant respectivement aux annexes II et III.
D. 918-95, a. 2.
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