Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans le cas des appels d’offres sur invitation, la sélection des acheteurs invités à soumissionner est faite conformément aux directives approuvées à cet effet par le conseil d’administration de la Régie.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 6.
© Gouvernement du Québec