1. La médiation offre, dans le cadre de l’examen d’une plainte d’un consommateur à l’endroit du transporteur d’électricité ou d’un distributeur d’électricité ou de gaz naturel, une voie de règlement négocié, destinée à trouver une solution mutuellement satisfaisante pour les parties.
931-2018D. 931-2018, a. 1.