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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Toute contestation d’une demande de reconnaissance du statut de témoin expert ou d’expert-conseil se fait par écrit.
Dans le cas d’un expert-conseil, la contestation doit se faire à l’intérieur d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de reconnaissance.
Dans le cas d’un témoin expert, la contestation doit se faire dans un délai raisonnable avant le témoignage de l’expert et la Régie en dispose à l’audience.
D. 437-2006, a. 30.
© Gouvernement du Québec