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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 30
Versions de la disposition
30. L’indemnité de remplacement du revenu cesse si la personne responsable voit sa reconnaissance suspendue pour une raison autre que son retrait préventif ou la voit révoquée ou encore si elle devient inapte à exercer ou reprendre ses fonctions.
Dans tous ces cas, l’indemnité cesse à compter de la date de la suspension ou de la révocation de la reconnaissance ou du début de l’inaptitude.
En vig.: 2019-09-19
30. L’indemnité de remplacement du revenu cesse si la personne responsable voit sa reconnaissance suspendue pour une raison autre que son retrait préventif ou la voit révoquée ou encore si elle devient inapte à exercer ou reprendre ses fonctions.
Dans tous ces cas, l’indemnité cesse à compter de la date de la suspension ou de la révocation de la reconnaissance ou du début de l’inaptitude.
