Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. Le nombre d’heures de travail dans un titre occupationnel donnant lieu à l’application de l’article 7.1, à l’égard d’une femme titulaire d’un certificat de compétence-occupation, est de 5 000.
D. 1398-97, a. 1.
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