R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Avant l’ouverture du bureau de vote, le scrutateur assemble l’urne qui n’a pas été utilisée un jour précédent, devant les représentants d’associations présents. Il scelle l’urne après s’être assuré qu’elle est vide, et la place en vue sur la table de la section de vote.

À la fin de chaque jour de scrutin, le scrutateur bouche l’orifice permettant l’entrée des bulletins de vote au moyen d’un scellé qu’il signe. Les représentants d’associations peuvent aussi signer le scellé, à la condition d’indiquer le sigle de l’association qu’ils représentent.

À l’ouverture d’un bureau de vote, le scrutateur enlève le scellé d’une urne qui a été utilisée lors d’une journée précédente, devant les représentants d’associations présents, et la place ensuite en vue sur la table de la section de vote.

Décision CCQ-972200, a. 7.