Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un certificat d’enregistrement délivré en vertu du Règlement sur le certificat d’enregistrement délivré par la Commission de la construction du Québec (R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 3) entre le 15 janvier 1997 et le 21 mai 1997 conserve ses effets comme s’il s’agissait d’une carte délivrée en vertu de l’article 24.
Décision CCQ-972200, a. 26.
© Gouvernement du Québec