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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 22
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Texte complet
22. La Commission conserve, jusqu’au scrutin suivant, les formulaires complétés conformément aux articles 20 et 21.
Décision CCQ-972200, a. 22.
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