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R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Commission avise les associations visées à l’article 29 de la Loi des endroits où elle établit des bureaux de vote, ainsi que du nombre de sections de vote dans chacun de ces bureaux, au plus tard le septième jour précédant le premier jour du scrutin.
Décision CCQ-972200, a. 2.
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