R-20, r. 4 - Règlement sur le choix d’une association représentative par les salariés de l’industrie de la construction

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le scrutateur a notamment pour fonction:

1°  de veiller à l’aménagement du bureau de vote;

2°  d’assurer le bon déroulement du scrutin et de maintenir le bon ordre;

3°  de faciliter l’exercice du droit de vote et d’assurer le secret du vote;

4°  de veiller à ce que seules les personnes autorisées à être présentes sur les lieux du scrutin puissent l’être;

5°  de veiller sur l’urne servant au vote pendant toute la durée du scrutin, et de la rapporter au responsable du dépouillement à la fin du scrutin.

Le scrutateur peut exiger l’expulsion des lieux de toute personne qui nuit au déroulement du scrutin.

Décision CCQ-972200, a. 4.