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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À titre d’indemnité en cas de désistement ou de règlement total d’un dossier plus de 30 jours avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à un montant de 120 $.
En cas de désistement, de règlement total ou de remise à la demande d’une partie, 30 jours ou moins avant la date de l’audience, l’arbitre a droit à un montant de 360 $ mais n’a pas droit aux frais inhérents à l’arbitrage prévus à l’article 6.
D. 866-2004, a. 7.
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