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R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l’arbitre.

D. 866-2004, a. 11.