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Décisions des tribunaux
R-12.1, r. 1.1 - Règlement concernant certaines dispositions applicables au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 2.2
Versions de la disposition
2.2. Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 et des articles 3, 4 et 6 de l’Annexe I du Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 6), tel qu’il s’applique au régime de retraite du personnel d’encadrement, l’expression «période afférente au mariage» doit être lue comme étant «période afférente au mariage ou à l’union civile».
2.2. Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 et des articles 3, 4 et 6 de l’Annexe I du Décret relatif au partage et à la cession des droits accumulés au titre du régime de prestations supplémentaires à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 220.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10, r. 6), tel qu’il s’applique au régime de retraite du personnel d’encadrement, l’expression «période afférente au mariage» doit être lue comme étant « période afférente au mariage ou à l’union civile ».
