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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 49 - Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement s’applique aux activités de valorisation de matières résiduelles faisant l’objet d’une déclaration de conformité ou d’une exemption conformément au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), sous réserve de toute disposition contraire prévue par ce règlement.
Il s’applique dans une aire retenue aux fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1).
En vig.: 2020-12-31
1. Le présent règlement s’applique aux activités de valorisation de matières résiduelles faisant l’objet d’une déclaration de conformité ou d’une exemption conformément au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1), sous réserve de toute disposition contraire prévue par ce règlement.
Il s’applique dans une aire retenue aux fins de contrôle et dans une zone agricole établie selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‑41.1).
