Q-2, r. 41 - Règlement sur la récupération et la valorisation des contenants de peinture et des peintures mis au rebut

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE

(a. 3)

Le système de récupération mentionné à l’article 3 doit être établi de manière à offrir un service de récupération aux habitants de chaque communauté métropolitaine ou municipalité régionale de comté située au sud du 51e parallèle, à l’exclusion des territoires non organisés, dans laquelle une entreprise ou un fournisseur met sur le marché des peintures.

Ce système de récupération doit comporter des points de collecte où peuvent être rapportés gratuitement les contenants de peinture qui sont de même type que ceux commercialisés par l’entreprise ou le fournisseur assujetti au présent règlement, de même que, le cas échéant, les peintures qui se trouvent dans ces contenants.

Le nombre minimal de points de collecte que doit comporter le système de récupération ainsi que leur catégorie et leur localisation sont déterminés en fonction de l’option retenue par l’entreprise ou le fournisseur assujetti.

Les catégories de points de collecte que peut prévoir un système de récupération sont les suivantes:

Catégorie A: chaque point de collecte est constitué d’un dépôt fixe et permanent, accessible à l’année aux heures d’affaires et pendant une période minimale de 24 heures par semaine dont au moins 6 heures durant la fin de semaine.

Catégorie B: chaque point de collecte est constitué d’un dépôt fixe ou d’une unité mobile, accessible au moins 10 jours par année, dont au moins 1 journée par saison, à raison d’un minimum de 8 heures par jour; de plus, au moins la moitié de ces jours doivent être un samedi ou un dimanche.

OPTIONS AU CHOIX DE L’ENTREPRISE OU DU FOURNISSEUR

(nombre, catégorie et localisation des points de collecte)

Option 1

Pour chaque commerce d’une municipalité locale qui offre en vente des peintures de la marque de commerce dont est propriétaire ou utilisateur l’entreprise ou le fournisseur assujetti, il doit y avoir un point de collecte situé sur le territoire de cette municipalité. La catégorie et la localisation de ces points de collecte sont déterminées en fonction du nombre d’habitants de la municipalité locale concernée, conformément aux prescriptions énoncées dans le tableau ci-dessous.

______________________________________________________

Municipalités locales      Catégorie et localisation
(population)               des points de collecte
______________________________________________________

<15 000                    1 point de collecte de 
                           catégorie A ou B localisé 
                           à chacun des commerces ou 
                           à moins de 20 km, par voie 
                           routière carrossable à 
                           l’année, de chacun de ces 
                           commerces.
______________________________________________________

≥15 000                    1 point de collecte de
                           catégorie A localisé à 
                           chacun des commerces ou à 
                           moins de 10 km, par voie 
                           routière carrossable à 
                           l’année, de chacun de ces
                           commerces.
______________________________________________________        

Option 2

Pour chaque municipalité locale faisant partie d’une communauté métropolitaine ou d’une municipalité régionale de comté pour laquelle un système de récupération doit être établi, le nombre et la catégorie des points de collecte sont déterminés en fonction du nombre d’habitants de la municipalité locale concernée, conformément aux prescriptions énoncées dans le tableau ci-dessous.

Les points de collecte doivent être situés sur le territoire de la municipalité locale, sauf pour celle dont la population n’excède pas 5 000 habitants; dans ce cas, le point de collecte peut être situé ou non sur le territoire de la municipalité locale, pourvu qu’il soit localisé à moins de 50 km, par voie routière carrossable à l’année, de la mairie de cette municipalité.

______________________________________________________

Municipalités locales      Nombre et catégorie
(population)               des points de collecte
______________________________________________________

≥100 et <5 000             1 point de collecte 
                           de catégorie A ou B
						 
≥5 000 et <15 000          1 point de collecte 
                           de catégorie B
						 
≥15 000 et <30 000         1 point de collecte 
                           de catégorie A
						 
≥30 000 et <60 000         1 point de collecte 
                           de catégorie A et un point 
                           de collecte de catégorie B
______________________________________________________

                           2 points de collecte de
                           catégorie A plus:
						 
                           · 1 point de collecte 
                           de catégorie A pour chaque
                           tranche ou partie de 
                           tranche supplémentaire de
                           40 000 habitants, jusqu’à
                           concurrence de 20 points
                           de collecte;
≥60 000                    ou
                           · 1 point de collecte
                           de catégorie B pour chaque
                           tranche ou partie de 
                           tranche supplémentaire de
                           20 000 habitants, jusqu’à
                           concurrence de 30 points de
                           collecte.
______________________________________________________        

D. 655-2000, Ann.