59.3. Tout écart positif déterminé conformément au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 13 et aux articles 27, 33, 39, 46 et 52 tels qu’ils se lisaient avant le 19 septembre 2019 peut être utilisé, en tout ou en partie et pour une même sous-catégorie de produits, pour compenser un écart négatif calculé pour une année antérieure à 2027.
933-2022D. 933-2022, a. 701.