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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 44
Versions de la disposition
44. Toute entreprise visée à l’article 2, 2.1, 2.2 ou 8 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés au deuxième alinéa de l’article 42 doit mettre en oeuvre son programme de récupération et de valorisation dès la mise sur le marché, l’acquisition ou la fabrication d’un tel produit.
44. Toute entreprise visée à l’article 2 ou 8 mettant sur le marché, acquérant ou fabriquant des produits visés au deuxième alinéa de l’article 42 doit mettre en oeuvre son programme de récupération et de valorisation dès la mise sur le marché, l’acquisition ou la fabrication d’un tel produit.
