Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 40
Versions de la disposition
40. Tout rapport de projet subséquent comprend les renseignements et documents suivants:
1° les renseignements et les documents prévus aux paragraphes 1 à 3 et 13 à 25 du premier alinéa de l’article 39;
2° une description détaillée de toute modification apportée au projet depuis la fin de la période de déclaration précédente ou aux autres renseignements contenus dans le rapport de projet pour cette période et, le cas échéant, une démonstration que le projet satisfait toujours aux conditions à la section I du chapitre II, ainsi que le plan de surveillance du projet si celui-ci a été modifié.
Les renseignements et documents relatifs aux halocarbures contenus dans les mousses doivent être distingués de ceux relatifs aux halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant.
En vig.: 2021-07-15
40. Tout rapport de projet subséquent comprend les renseignements et documents suivants:
1° les renseignements et les documents prévus aux paragraphes 1 à 3 et 13 à 25 du premier alinéa de l’article 39;
2° une description détaillée de toute modification apportée au projet depuis la fin de la période de déclaration précédente ou aux autres renseignements contenus dans le rapport de projet pour cette période et, le cas échéant, une démonstration que le projet satisfait toujours aux conditions à la section I du chapitre II, ainsi que le plan de surveillance du projet si celui-ci a été modifié.
Les renseignements et documents relatifs aux halocarbures contenus dans les mousses doivent être distingués de ceux relatifs aux halocarbures utilisés ou destinés à être utilisés en tant que réfrigérant.
