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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 61
Versions de la disposition
61. (Abrogé).
2021-06-11A.M. 2021-06-11, a. 61; 2024-0005A.M. 2024-0005, a. 201.
61. Malgré le deuxième alinéa de l’article 20, la période de déclaration d’un projet visé au premier alinéa de l’article 59 couvre toute la période incluse entre la date de début du projet et le 15 juillet 2021.
En vig.: 2021-07-15
61. Malgré le deuxième alinéa de l’article 20, la période de déclaration d’un projet visé au premier alinéa de l’article 59 couvre toute la période incluse entre la date de début du projet et le 15 juillet 2021.
