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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.2 - Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Article 27.1
Versions de la disposition
27.1. Le présent chapitre vise à prescrire les normes applicables aux systèmes de géothermie.
Il ne s’applique toutefois pas à un système qui fait l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Il ne s’applique pas non plus aux installations dont le prélèvement d’eau est exempté en vertu du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).
