Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Sont également soustraits à l’application de l’article 32 de la Loi les projets suivants relatifs aux eaux souterraines destinées à être distribuées ou vendues comme eau de source ou eau minérale ou à être un ingrédient de fabrication, de conservation ou de traitement annoncé comme eau de source ou eau minérale sur un produit au sens de l’article 1 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29) ou sur l’emballage, le récipient ou l’étiquette d’un tel produit, à savoir:

1°  la construction de conduites reliant l’installation de captage d’eaux souterraines au système d’embouteillage de ces eaux

2°  la construction de toute composante du système d’embouteillage de ces eaux, tels la station de pompage, de surpression, les vannes de vidange, les purgeurs d’air, ainsi que la construction de ses accessoires et de tout réservoir servant au stockage de ces eaux.

D. 635-2008, a. 7.