Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 7
Versions de la disposition
7. Sauf le cas d’une installation de transfert, le montant de la garantie est révisé lors de la modification ou du renouvellement de l'autorisation prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) autorisant l’exploitation de l’installation.
Dans le cas où la garantie déjà fournie est d’un montant inférieur à celui calculé en application du premier alinéa, une garantie supplémentaire doit être fournie au ministre au moins 60 jours avant le début de l’exploitation de l’installation selon les conditions de la nouvelle autorisation.
7. Sauf le cas d’une installation de transfert, le montant de la garantie est révisé lors de la modification ou du renouvellement du certificat prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) autorisant l’exploitation de l’installation.
Dans le cas où la garantie déjà fournie est d’un montant inférieur à celui calculé en application du premier alinéa, une garantie supplémentaire doit être fournie au ministre au moins 60 jours avant le début de l’exploitation de l’installation selon les conditions du nouveau certificat.
