Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 15
Versions de la disposition
15. Quiconque, le 24 avril 2014, exploite une installation visée par le présent règlement, doit fournir au ministre une garantie financière conforme aux conditions prescrites par le présent règlement au plus tard le 23 février 2017.
Si le montant de la garantie est supérieur à 3 000 000 $, celui-ci est ramené à 3 000 000 $ jusqu’au 23 avril 2019.
