Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Texte complet
41. Première étape: L’exploitant doit d’abord remplir la formule 3 annexée au présent règlement et la soumettre au ministre.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 41.